Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Suivi et contrôle
1. Le département chargé de l'emploi peut vérifier, avec la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment par l'entreprise bénéficiaire des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.
2. À cette fin, le département chargé de l'emploi peut demander à l'entreprise la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle opportuns. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 13 février 2019 P.D. Jordi Cinca Mateos Ministre des Finances
Art. 18 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.