Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Suivi et contrôle
1. Le département chargé de l'emploi peut vérifier, avec la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par le bénéficiaire du programme, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.
2. À cette fin, le département chargé de l'emploi peut exiger du bénéficiaire du programme la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle appropriés.
Art. 15 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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