Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, les centres de santé et les prestataires de santé autorisés en Andorre doivent adapter leurs dossiers médicaux aux dispositions du présent Règlement, dans les termes et selon les conditions requises qui leur sont applicables dans chaque cas.
Disposition finale troisième du Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-19/reglament-historia-clinica-comissio-nacional/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.