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Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, du 17 octobre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Délai de présentation des demandes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10. Délai de présentation des demandes

Le délai de présentation des demandes d'autorisations au Service de l'Immigration en vertu du présent Règlement commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur et prend fin le 30 avril 2019. Ce qui est rendu public pour la connaissance de tous.

Andorra la Vella, le 17 octobre 2018 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO* Profession Salaires 2018 10 à 17 Directeurs, gérants et dirigeants 2.106 € 20 Professionnels des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'ingénierie et de l'informatique, architectes et urbanistes, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 2.328 € 21 Professionnels des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 3.836 € 22 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 1.795 € 23 Professionnels du droit 2.217 € 24 Professionnels de l'organisation des entreprises et professionnels des sciences sociales et humaines, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire 1.634 € 25 Écrivains, artistes et autres professionnels des administrations publiques, associés à des diplômes de 2e et 3e cycle universitaire et assimilés 1.329 € 26 Professionnels des sciences physiques, chimiques et mathématiques, de l'informatique et de l'ingénierie, architectes techniques et assimilés, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.396 € 27 Professionnels des sciences naturelles et de la santé, associés à des diplômes de 1er cycle universitaire, à l'exception des opticiens, des kinésithérapeutes et assimilés 1.972 € 28 Professionnels de l'enseignement associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.607, € 29 Autres professionnels associés à des diplômes de 1er cycle universitaire 1.746 € 30 Dessinateurs et concepteurs techniques, techniciens en sciences physiques, chimiques, en ingénierie et en informatique, techniciens d'équipements optiques et électroniques, professionnels de la navigation maritime et aéronautique, et techniciens en bâtiment, en sécurité au travail et en contrôle de la qualité 1.496 € 31 et 32 Techniciens en sciences naturelles, en santé et en éducation de la petite enfance 1.396 € 33 Professionnels d'appui aux opérations financières et commerciales 1.329 € 34 Professionnels d'appui à la gestion administrative 1.508 € 35 Autres techniciens et professionnels d'appui 1.255 € 45 Employés d'agences de voyages, réceptionniste et standardistes en contact direct avec le public 1.244 € 46 Caissiers, guichetiers et autres employés assimilés en contact direct avec le public 1.167 € 5010 Cuisiniers et autres préparateurs de repas 1.366 € 5020 Serveurs, barmans et assimilés 1.201 € 5030 Chefs de cuisine, maîtres d'hôtel et assimilés 1.534 € 51 Travailleurs des services aux personnes 1.255 € 52 Travailleurs des services de protection et de sécurité 1.274 € 5310 et 5320 Mannequins de mode, d'art et de publicité et chefs de rayon d'un commerce et assimilés 1.646 € 5330 Vendeurs et démonstrateurs de boutiques, kiosques et marchés ambulants 1.167 € 60 Travailleurs qualifiés dans les activités agricoles 1.219 € 6110 Travailleurs pour compte propre qualifiés dans les activités d'élevage 1.219 € 6121 Travailleurs salariés qualifiés dans les activités d'élevage, y compris celles d'animaux de compagnie et d'animaux domestiques à fourrure de valeur 1.255 € 6122 à 6129 Travailleurs salariés qualifiés dans les activités avicoles et autres travailleurs salariés qualifiés dans les activités d'élevage 1.219 € 62 1 63 Travailleurs qualifiés dans d'autres activités agraires et pêcheurs et travailleurs qualifiés dans les activités piscicoles 1.219 € 70 Chefs de chantier et autres chefs de la construction 2.438 € 71 Travailleurs du gros œuvre de la construction et assimilés 1.541 € 72 Travailleurs du second œuvre de la construction et assimilés ; peintres et assimilés 1.329 € 73 et 74 Chefs de la métallurgie et chefs d'atelier mécanique et travailleurs des industries extractives 1.607 € 75 Soudeurs, tôliers, monteurs de structures métalliques, monteurs de pneumatiques, forgerons, fabricants d'outils et assimilés 1.329 € 76 Mécanicien et ajusteurs de machines et d'équipements électriques et électroniques 1.296 € 77 Mécaniciens de précision sur métaux, travailleurs des arts graphiques, céramistes, fabricants de produits en verre et artisans du bois, du textile et du cuir 1.613 € 78 Travailleurs de l'industrie de l'alimentation, des boissons et du tabac 1.329 € 79 Travailleurs du traitement du bois, ébénistes, travailleurs des industries textiles, de la confection, de la peau, du cuir, de la chaussure et assimilés 1.219 € 80 Chefs d'équipe et responsables d'installations industrielles fixes 2.438 € 81 Opérateurs d'installations industrielles fixes et assimilés 1.595 € 82 Chefs d'opérateurs de machines fixes 2.183 € 83 Opérateurs de machines fixes 1.219 € 84 à 86 Monteurs et assembleurs, conducteur de locomotive, opérateur de machines agricoles et d'équipements lourds mobiles, et marins et conducteurs de véhicules de transport urbain ou routier 1.329 € 90 et 91 Travailleurs non qualifiés du commerce et employés de maison et autre personnel de nettoyage de l'intérieur des bâtiments 1.155 € 92 à 95 Concierges d'immeubles, laveurs de vitres et gardiens, autres travailleurs non qualifiés d'autres services, manœuvres agricoles et de la pêche et manœuvres des mines 1.103 € 96 Manœuvres de la construction 1.369 € 97 Manœuvres des industries manufacturières 1.155 € 98 Manœuvres du transport et déchargeurs 1.108 € * Règlement régissant la Classification nationale des professions d'Andorre du 27 octobre 2004, publié au BOPA n° 75, de l'année 16, du 8 novembre 2004. Tableau II.

Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €

En vigueur depuis le 24/10/2018 · texte original · Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, du… (BOPA 2018-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail, et des autorisations de travail frontalier, du 17 octobre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-10-17/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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