Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d’autorisations n’est pas encore épuisé, le ministre compétent en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l’employeur justifie avoir eu parmi ses travailleurs étrangers des arrêts pour accident ou maladie d’une durée supérieure à trois mois.

2. Si une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n’a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l’emploi, le ministre compétent en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Si une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d’été 2018, ou justifie dûment sa fermeture pendant la saison d’été 2018, le ministre compétent en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de l’effectif moyen de l’entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et de septembre 2018.

4. Si une entreprise n’a pas épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenait et que le nombre global d’autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut en décider l’augmentation jusqu’au nombre maximal d’autorisations qui lui avait été attribué.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 60% d’autorisations pour des travailleurs ressortissants d’États qui n’ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d’Andorre, ou qui ne sont pas membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

6. Si le volume des demandes le justifie, l’augmentation du nombre global d’autorisations fixé à l’article 3 peut être décidée jusqu’à la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.