Article 4. Nombre d'autorisations

Article 4. Nombre d'autorisations

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 2.484 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 90, ce qui représente le nombre global de 2.574 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demandeuse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.

2. Dans le nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 1.507 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ces 1.507 autorisations, un nombre maximal de 247 autorisations peut être accordé, pour les restaurants et les bars des stations de ski, à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.