Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2018-2019 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 17 octobre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations auprès du Service de l'immigration au titre du présent Règlement court à compter de son entrée en vigueur et prend fin le 29 mars 2019.
2. Les autorisations délivrées au titre du présent Règlement sont valables à compter de son entrée en vigueur et jusqu'au 30 avril 2019.
Art. 9 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2018-2019 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 17 octobre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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