Article 14. Révision, modification, suspension et démission

Article 14. Révision, modification, suspension et démission

1. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 34 du Code des relations de travail.

2. Les bénéficiaires du programme qui ne peuvent pas continuer à accomplir leur journée de travail à temps complet en raison d'une circonstance de santé survenue qui rend nécessaire une réduction de la durée du travail, avec la réduction correspondante de la rémunération ou de la subvention, dans des cas médicalement attestés et vérifiés par le Service de prévention de l'offreur d'emploi qui bénéficie du programme, peuvent demander une révision de leur contrat. Dans ce cas, ces personnes intègrent un parcours d'orientation spécialisé et leur contrat est modifié moyennant l'adaptation proportionnelle de la rémunération ou de la subvention.

3. Les bénéficiaires du programme peuvent démissionner de la relation de travail, par écrit et à tout moment, et, le cas échéant, le ministre compétent en matière d'emploi peut prendre la décision correspondante afin que soient restituées les sommes qui auraient pu être indûment perçues, dans les termes et conditions établis à l'article 13 du présent Règlement.