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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018

Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Destinataires du programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Destinataires du programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le programme les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.

b) Être inscrit au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant vingt jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme, sauf s'il s'agit d'une personne qui se trouve dans une situation de vulnérabilité et qui a adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.

c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi appropriée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes de dix-huit à vingt-cinq ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi préalablement à l'intermédiation, personnes à l'égard desquelles l'octroi de la prestation pour chômage involontaire a été décidé tant que cette décision reste en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité et qui ont adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.

e) Justifier d'au moins 150 heures de formation en rapport avec le poste de travail demandé et/ou d'une expérience professionnelle supérieure à un an au cours des cinq dernières années précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.

En vigueur depuis le 10/05/2018 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018 (BOPA 2018-05-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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