Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Suivi et contrôle
1. Le département chargé de l'emploi peut vérifier, à la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par l'entreprise bénéficiaire, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.
2. À cette fin, le département chargé de l'emploi peut demander à l'entreprise la documentation et les pièces justificatives qu'il juge nécessaires en vue d'effectuer le suivi et le contrôle appropriés.
Art. 17 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-02/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.