Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

Article 13. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère compétent en matière d'emploi peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi si les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et incombe au département chargé de l'emploi, qui doit adresser la proposition de décision au ministre compétent en matière d'emploi, lequel statue sur le dossier.

3. Constituent des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le non-respect des obligations établies par les entreprises bénéficiaires du programme.

c) Le non-respect des obligations établies par les personnes destinataires du programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 11 du présent Règlement.