Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent Décret a pour objet de développer la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre en matière de méthodes et de procédures de calcul des provisions techniques à des fins comptables en ce qui concerne les entités visées à l'article suivant.

2. Les provisions techniques doivent refléter au bilan des entités le montant des obligations assumées qui découlent des contrats d'assurance et de réassurance. Elles doivent être constituées et maintenues pour un montant suffisant pour garantir, compte tenu de critères prudents et raisonnables, toutes les obligations découlant desdits contrats, afin de maintenir la stabilité nécessaire de l'entité face à des fluctuations aléatoires ou cycliques de la sinistralité ou face à d'éventuels risques spéciaux. L'exactitude de la méthodologie utilisée dans le calcul des provisions techniques et son adéquation aux bases techniques de l'entité et au comportement réel des grandeurs qui les définissent sont certifiées par un actuaire d'assurances, sans préjudice de la responsabilité de l'entité.

3. Lorsque des bilans sont établis selon une périodicité autre qu'annuelle, le calcul et la constitution des provisions techniques s'effectuent en appliquant les critères établis dans le présent Décret, avec l'adaptation temporelle nécessaire.