Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 18 octobre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées à la location, au montage, au réglage et à l'entretien de matériel sportif dans les commerces dont le code d'activité économique principale ou secondaire (code CAEA) est le 71 41 10, le 71 21 00 et le 74 81 20.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans le secteur des commerces de location de matériel sportif, du 18 octobre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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