Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 18 octobre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui sont directement liées aux entreprises de nettoyage ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire (code CAEA) le 74.70 ainsi qu'aux entreprises de blanchisserie et nettoyage du linge ayant pour code d'activité économique principale ou secondaire (code CAEA) le 93.01.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer l'emploi concret qu'occupera le travailleur, indépendamment des données mentionnées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans le secteur des entreprises de nettoyage, du 18 octobre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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