Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur du commerce de détail et des activités immobilières ayant besoin de travailleurs qualifiés, et dont les codes d'activité économique principale ou secondaire (codes CAEA) sont le 52 et le 70, conformément aux besoins temporaires liés à la gestion et/ou à l'administration de l'entreprise demanderesse.
2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données qui ont été indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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