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← Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017

Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Conditions du changement de poste de travail

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10. Conditions du changement de poste de travail

Les autorisations accordées en vertu du présent Règlement permettent à leur titulaire de changer de poste de travail pendant la période de validité de l'autorisation, à condition qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 2 et que l'exigence salariale prévue à l'article 5 soit respectée. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Andorra la Vella, le 18 octobre 2017 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe Tableau I. Classification salariale d'immigration (CSI) Groupe CNO Profession Salaires 2017 3313 Agents immobiliers 1.296,17 € 5320 Chefs de rayon d'un commerce et assimilés 1.604,39 € 5330 Vendeurs et démonstrateurs de boutiques, magasins, kiosques et marchés ambulants 1.037,13 € Tableau II. Pension alimentaire et logement Période Pension alimentaire Logement Total période Jour 2,40 € 1,98 € 6,78 € Semaine (par repas) 11,04 € 40,17 € Mois 46,40 € 171,26 €

En vigueur depuis le 25/10/2017 · texte original · Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2017-10-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2017-2018 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 18 octobre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-10-18/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-2/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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