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Règlement régissant les prestations techniques et technologiques de services sociaux et socio-sanitaires, et le Catalogue des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Tancament per sanció administrativa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Tancament per sanció administrativa

D’acord amb l’article 68, apartat 1, lletres b i c de la Llei 6/2014 , es pot procedir al tancament temporal o definitiu d’un establiment, centre o servei, o a la suspensió temporal o definitiva de l’autorització per a la prestació de determinats serveis, si s’ha incorregut en alguna de les conductes qualificades com a greus o molt greus a la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 01/09/2017 jusqu'au 15/12/2022 · texte original · Règlement régissant les prestations techniques et technologiques de services sociaux et socio-sanitaires, et le… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 15/12/2022

Source : Règlement du Catalogue des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret 519/2022, du 7-12-2022 (BOPA 2022-12-14)

Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant les prestations techniques et technologiques de services sociaux et socio-sanitaires, et le Catalogue des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-prestacions-tecniques-tecnol/art-14?data=2017-11-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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