Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Suivi et contrôle
1. Le Département de l'emploi et du travail peut vérifier, avec la périodicité qu'il estime opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, et que l'offreur d'emploi maintient à tout moment les conditions et les conditions requises qui ont permis l'octroi.
2. À cette fin, le Département de l'emploi et du travail peut demander à l'offreur d'emploi la documentation et les justificatifs qu'il juge nécessaires en vue d'effectuer le suivi et le contrôle opportuns.
Art. 18 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.