Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite le contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des démarches :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacune des personnes qu'elle a sélectionnées dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données des personnes que l'entreprise a sélectionnées pour les embaucher conformément au programme, et l'entreprise et la personne sélectionnée doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du programme auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande.

3. Dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l'autorisation des avantages du programme, l'entreprise doit faire parvenir la recommandation du parcours de formation théorique de la personne destinataire du programme au Département de la formation professionnelle et des ressources éducatives.

4. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche à durée déterminée ayant atteint les objectifs : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'elle a conclu avec la personne destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, en remettant une copie de l'original de ce contrat.

5. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.