Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme

Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations prévues par le Code des relations de travail et par les autres dispositions de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec le jeune travailleur un contrat qui remplit les conditions requises prévues à l'article 7 du présent Règlement.

b) Communiquer au Département de l'Emploi et du Travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention.

c) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'Emploi.

d) Désigner parmi leurs travailleurs une personne responsable chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du programme soient atteints.

e) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation de l'itinéraire de formation menées par le Département de la Formation Professionnelle et des Ressources Éducatives.