Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
1. Le programme développe les dispositions établies dans le Règlement pour l'encouragement des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les formalités et d'atteindre rapidement l'objectif d'embauche.
2. La relation de travail établie entre les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités sans but lucratif ou les entreprises, et les jeunes travailleurs, est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Département de l'Emploi et du Travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'organisme, l'entité ou l'entreprise concerné et le jeune travailleur.
Art. 2 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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