Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Suivi et contrôle
1. Le Département de l'Emploi et du Travail peut vérifier, selon la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien en tout temps, par le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise bénéficiaire, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.
2. À cette fin, le Département de l'Emploi et du Travail peut leur demander les documents et les justificatifs qu'il estime nécessaires aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle opportuns.
Art. 18 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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