Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Les comuns, les entités paraplubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les jeunes travailleurs sans emploi qui peuvent bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises par l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces jeunes travailleurs, facilite le contact avec le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise intéressée.

c) Le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs jeunes travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) Le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement une demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des jeunes travailleurs qu'il a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du jeune travailleur qui a été sélectionné pour être engagé conformément au programme, et les deux parties doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise intéressée doit signer les déclarations qui sont intégrées au document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise offrante doit signer les autorisations expresses intégrées au document, qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en remplacement des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) Le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du programme, auquel les deux parties s'obligent si les avantages du programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande reçoit une décision favorable.

3. Procédure pour demander la subvention correspondant à la deuxième phase du programme dans l'hypothèse où les objectifs ont été atteints : Pour bénéficier de la subvention correspondant à la deuxième phase du programme, quinze jours calendaires avant la fin du premier contrat déterminé de six mois, le comú, l'entité parapublique, la société publique, l'entité à but non lucratif ou l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'il a conclu avec le jeune travailleur destinataire du programme un deuxième contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande faisant l'objet du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.