Article 14. Causes de révision, de révocation et de restitution

Article 14. Causes de révision, de révocation et de restitution

1. Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi si les conditions ou les conditions requises ayant permis leur obtention sont modifiées, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

2. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et incombe au Département de l'Emploi et du Travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier.

3. Constituent des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le manquement aux obligations établies de la part des bénéficiaires du programme.

c) Le manquement aux obligations établies de la part des personnes destinataires du programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12 du présent Règlement.