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← Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017

Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Convocation de l'épreuve

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Convocation de l'épreuve

1. Le ministère chargé de l'intérieur, au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, organise la convocation, au moins une fois par an, de l'épreuve permettant d'obtenir l'habilitation professionnelle de la traduction ou de l'interprétation jurées.

2. L'avis fixe les conditions requises, le délai et le lieu de dépôt des demandes, la durée, le lieu, la date et l'heure auxquels se déroulent les examens, les matières faisant l'objet des examens, le lieu de publication des résultats et les procédures de consultation des examens. Il fixe également le prix public de la procédure administrative correspondante, conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 09/02/2017 · texte original · Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation… (BOPA 2017-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-02-01/reglament-regulador-prova-obtenir-habilitacio/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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