Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les travailleurs sans emploi qui peuvent bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite le contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des démarches :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur que l'entreprise a sélectionné pour l'engager conformément au programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément à ce que prévoit l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du programme auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l'autorisation des avantages du programme, l'entreprise doit faire parvenir la recommandation de l'itinéraire de formation théorique du travailleur au Département de la formation professionnelle et des ressources éducatives.

4. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche à durée déterminée ayant atteint les objectifs : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'elle a conclu avec le travailleur destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

5. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.