Article 5. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

Article 5. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Conformément au présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du nombre d'autorisations établi à l'article 4, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule : (max. - min.) > = 1.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du contingent établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2014 et le 31 mars 2015.

3. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise gestionnaire des restaurants de pistes dans le cadre du contingent établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,3. On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2014 et le 31 mars 2015.

4. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, une limite maximale de 40% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

5. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

6. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les documents justificatifs correspondants.

7. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.