Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2015-2016 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 14 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par le présent quota spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur du commerce de détail et des activités immobilières ayant besoin de travailleurs qualifiés et maîtrisant la langue russe, dont les codes d'activité économique principale ou secondaire (codes CAEA) sont le 52 et le 70, conformément aux besoins temporaires liés à la gestion et/ou à l'administration de l'entreprise demanderesse.
2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2015-2016 dans les secteurs du commerce de détail et des activités immobilières, du 14 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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