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← Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015

Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36. Taxes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 36. Taxes

1. La taxa prevista a l’article 94 de la Llei merita en el moment que s’atorga la llicència i s’ha de satisfer prop del CRAJ en notificar a l’interessat la resolució favorable.

2. Els obligats tributaris han d’ingressar, si escau, l’import de la taxa utilitzant qualsevol dels procediments següents:

a) Pagament en efectiu.

b) Targeta de crèdit.

c) Domiciliació bancària.

d) Xec nominatiu a favor del Consell Regulador Andorrà del Joc.

3. En cas de pagament per domiciliació bancària, la manca de pagament comporta l’augment del deute tributari amb l’import de les despeses de retorn.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 07/02/2024 · texte original · Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/02/2024

Source : Règlement des licences de classe E, du 10 janvier 2024 (BOPA 2024-01-17)

Comment le citer

Art. 36 du Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-regulador-explotacio-concursos-interve/art-36?data=2024-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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