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Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Determinació i assignació dels premis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 22. Determinació i assignació dels premis

1. El concurs es regeix de conformitat amb l’establert en aquest Reglament, en les disposicions que dicti el CRAJ i en les regles particulars del joc.

2. La determinació dels premis es realitza de conformitat amb l’article 24 d’aquest Reglament i, subsidiàriament, amb el que, per a cada cas, es disposi a les regles particulars del joc.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 07/02/2024 · texte original · Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/02/2024

Source : Règlement des licences de classe E, du 10 janvier 2024 (BOPA 2024-01-17)

Comment le citer

Art. 22 du Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-regulador-explotacio-concursos-interve/art-22?data=2015-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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