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← Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015

Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Dispensa de documentació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12. Dispensa de documentació

Excepcionalment, atenent el producte brut del joc estimat o, del benefici estimat, o el caràcter benèfic del joc d’atzar sol·licitat, el CRAJ pot eximir de la presentació de determinats documents relacionats als articles 9, 10 i 11 anteriors.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 07/02/2024 · texte original · Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/02/2024

Source : Règlement des licences de classe E, du 10 janvier 2024 (BOPA 2024-01-17)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant l'exploitation de concours avec intervention du hasard, tombolas, participations de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, de manière présentielle et non permanente, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-regulador-explotacio-concursos-interve/art-12?data=2015-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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