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← Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 4 février 2015

Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 4 février 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Caractéristiques des contrats Le contrat de travail spécifique du Programme doit comporter, au moins, les stipulations suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de 40 heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée du contrat de travail de six mois.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur.

e) La description du type de travail objet du contrat, qui doit contribuer à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

f) La désignation d'un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues.

g) La prévision que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.

En vigueur depuis le 12/02/2015 · texte original · Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 4 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-04/reglament-regulador-programa-treball-temporal/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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