Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Droit de pétition et de plainte
1. Le droit de pétition et de plainte s'exerce par écrit et est adressé au supérieur hiérarchique immédiat.
2. Le supérieur qui ne peut pas résoudre directement les suggestions relatives à une amélioration générale du service, les pétitions ou les plaintes de ses subordonnés doit les porter par écrit à la connaissance de son supérieur hiérarchique immédiat ; ce dernier doit suivre la même procédure s'il ne peut lui-même les résoudre.
Art. 8 du Règlement du Corps des gardes forestiers (Banders), du 7 janvier 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.