Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 11/12/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 13

Permís administratiu per raó de desenvolupar funcions sindicals

1. La Junta de Govern determina els crèdits horaris de què poden disposar els representants dels empleats.

2. En la sol·licitud prèvia, la persona interessada ha d’adjuntar la documentació justificativa de l’organització que representa.

Entre en vigueur le 11/12/2014 · texte original · Règlement des congés administratifs en date du 6 novembre 2014 (BOPA 2014-11-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement des congés administratifs en date du 6 novembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-11-06/reglament-permisos-administratius/art-13?data=2014-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.