Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats

1. Pour faire l'objet de la subvention établie en application des prévisions du présent Programme, les contrats de travail doivent comporter, au moins, les stipulations suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires, répartie selon un horaire de travail compatible avec les horaires du « bus de jour » des services réguliers interurbains de transport public de voyageurs, sauf dans le cas exceptionnel prévu au paragraphe 2 de l'article 3.

b) Un contrat initial à durée indéterminée, ou bien un premier contrat à durée déterminée de six mois et un second contrat à durée indéterminée.

c) Une période d'essai d'un mois pour le contrat à durée indéterminée ou pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur à 1.100 euros mensuels bruts, pour une durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires.

2. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à tous les effets du présent Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le Programme.