Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le Programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux au profil requis dans l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes travailleurs, communique leurs coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

d) Les entreprises qui se prévalent du Programme, au titre de l'hypothèse prévue au dernier alinéa de la lettre c du paragraphe 1 de l'article 3, doivent justifier le caractère exceptionnel qui y est prévu afin que l'intermédiation de leur offre d'emploi puisse être effectuée avec des travailleurs sans emploi disposant d'un véhicule personnel.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'engager dans le cadre du Programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du Programme dont elle se prévaut.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations qui sont incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise et le travailleur doivent joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée indéterminée, ou le premier contrat à durée déterminée de six mois et le second contrat à durée indéterminée, auxquels les deux parties s'obligent au cas où les avantages du Programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire de l'entreprise, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire du travailleur, afin que le paiement de l'aide prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.
• Le certificat de résidence délivré par le comú de la paroisse où réside le travailleur bénéficiaire du transport.
• La déclaration sur l'honneur du travailleur attestant qu'il s'engage à utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs ou son véhicule personnel pour se rendre au poste de travail, et à notifier au Service de l'emploi tout changement susceptible de se produire.

3. Procédure pour justifier l'engagement à durée indéterminée postérieur à l'engagement initial à durée déterminée de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'engagement à durée indéterminée, l'entreprise bénéficiaire doit justifier auprès du Département du travail, quinze jours avant l'expiration du contrat initial à durée déterminée de six mois, qu'elle a conclu avec le travailleur destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande ou une justification faisant l'objet de ce programme ne satisfait pas à ce qui précède, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande et la décision correspondante est rendue.