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Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5 bis. Tramitació simplificada per a actuacions urgents en matèria d’accessibilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 5 bis. Tramitació simplificada per a actuacions urgents en matèria d’accessibilitat

Quan s’efectuïn actuacions destinades a la millora de l’accessibilitat i la supressió de barreres arquitectòniques en edificis existents que siguin ineludibles per causa de força major degudament acreditada per l’Administració, es poden presentar les sol·licituds en qualsevol moment, fins i tot en cas que les obres s’hagin finalitzat amb una antelació màxima de sis mesos a la presentació de la sol·licitud.

Comment le citer

Art. 5 bis du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-23/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-5-bis?data=2014-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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