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← Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 12 mars 2014

Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 12 mars 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Régime juridique. La relation de travail qui s'établit entre les domaines organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice et les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi sélectionnés pour être bénéficiaires du Programme est la relation de caractère spécial régie par l'article 2.2.e de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, à laquelle s'appliquent les dispositions du présent Règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n'est pas expressément prévu, les dispositions du Code des relations de travail. La relation de travail de caractère spécial vise l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi, afin de les doter des ressources économiques nécessaires pour maintenir la couverture sanitaire et subvenir à leurs besoins fondamentaux en contrepartie d'un travail qui doit contribuer à fournir un service à la collectivité.

En vigueur depuis le 20/03/2014 · texte original · Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines… (BOPA 2014-03-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant le Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité destiné aux domaines organisationnels de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 12 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-03-12/reglament-regulador-programa-treball-temporal/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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