Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le présent Programme.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, communique leurs coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme dont elle souhaite bénéficier.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné afin de l'engager conformément au Programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. En outre, la demande doit être accompagnée de la documentation spécifique au Programme concret dont elle relève.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document, en lieu et place des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en lieu et place des certificats originaux attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le Commun de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au programme auquel les deux parties s'engagent si les avantages du présent Programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Dans un délai de quinze jours calendaires, une fois les avantages du programme autorisés, l'entreprise doit faire parvenir la recommandation de l'itinéraire de formation théorique du ou des travailleurs au Département de la formation professionnelle et des services scolaires, rattaché au ministère chargé de l'éducation.

4. Procédure pour justifier l'engagement à durée indéterminée postérieur à l'engagement à durée déterminée ayant atteint les objectifs. Pour bénéficier de la subvention pour engagement à durée indéterminée, quinze jours avant la fin du contrat à durée déterminée de six mois, le bénéficiaire doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'il a conclu avec le travailleur destinataire du présent Programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie originale du contrat formalisé. Si une demande ou un justificatif relevant du présent Programme ne respecte pas ce qui a été mentionné, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande, et la décision correspondante est prononcée.