Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux dispositions du présent Programme, l'embauche de travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche, à condition que les contrats de travail comportent au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de 40 heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée de six mois pour le premier contrat de travail, éventuellement prorogeable de six mois supplémentaires, et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à toutes fins du présent Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.