Article 15

Article 15.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui réunissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre, selon les années d'expérience professionnelle dans le métier ou la formation précise qui est justifiée, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, communique leurs coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme dont elle souhaite bénéficier.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher conformément au Programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique au Programme précis dont elle relève.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations qui figurent dans le document, en remplacement des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses figurant dans le document et qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en remplacement des certificats originaux attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale et de ses obligations fiscales envers le Commun de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au programme, éventuellement prorogeable de six mois, auquel les deux parties s'obligent si les avantages de ce Programme sont accordés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable. Si les parties conviennent de la prorogation du contrat initial, elles doivent le justifier auprès du Service de l'emploi 15 jours avant la date d'expiration de ce contrat.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial. Pour bénéficier de la subvention pour embauche à durée indéterminée, quinze jours avant l'expiration de la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial, le bénéficiaire doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'il a conclu avec le travailleur bénéficiaire de ce Programme un contrat de travail à durée indéterminée, en remettant une copie originale du contrat conclu. Si une demande ou une justification relevant de ce Programme ne respecte pas ce qui précède, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est rendue.