Règlement relatif au passeport ordinaire, approuvé par le Décret du 11-12-2013, modifié par le Décret du 9-3-2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Refus et retrait du passeport
1. La délivrance du passeport ne peut être refusée que lorsqu'il existe des raisons de refuser la nationalité au demandeur conformément à la législation en vigueur.
2. Le passeport est retiré au titulaire dans les cas suivants :
- Perte ou renonciation volontaire de la nationalité.
- Décision judiciaire établissant le retrait à titre de mesure conservatoire.
Art. 8 du Règlement relatif au passeport ordinaire, approuvé par le Décret du 11-12-2013, modifié par le Décret du 9-3-2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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