Article 8

Article 8.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui correspondait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'élargir de manière spécifique pour l'entreprise le nombre qui lui correspondait, à condition que l'employeur justifie qu'il a eu des arrêts pour accident ou pour maladie parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment d'un besoin survenu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir fait appel au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui correspondait.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment de la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2013, ou justifie dûment de la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2013, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui correspondait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise pendant l'été 2013.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui correspondaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'élargissement jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les élargissements décidés ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'élargissements peut être décidé dans la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.