Article 8

Article 8.

Élargissement exceptionnel du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'élargir de manière spécifique pour l'entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie qu'il a eu des arrêts pour accident ou maladie parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu'une entreprise justifie un besoin survenu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Lorsqu'une entreprise justifie la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2013, ou justifie la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2013, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'élargir de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise pendant l'été 2013.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider de l'élargir jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Un nombre total d'élargissements peut être accordé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu dans le présent Règlement.