Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Aux termes du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du quota susmentionné, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule suivante : max. - min. > =

1. À titre exceptionnel, lorsqu'une entreprise justifie suffisamment le besoin de main-d'œuvre, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider l'octroi de l'autorisation d'immigration sollicitée.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : ( max. - min .) x

1. Par min., il faut entendre la moyenne des salariés entre le 1er juin 2012 et le 30 septembre 2012. Par max., il faut entendre la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2013.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les commerces de détail nouvellement créés, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la fiche de prévision du personnel et une note explicative justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'un départ volontaire définitif du pays au Registre de l'immigration.