Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait, et que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'en étendre le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, pourvu que l'employeur justifie qu'il a eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Lorsqu'une entreprise justifie d'un besoin de main-d'œuvre survenu en cours de période et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Lorsqu'une entreprise justifie de la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2013, ou bien justifie de la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2013, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'en étendre le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise de l'été 2013.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient, et que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les extensions accordées ne peuvent jamais enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'extensions peut être accordé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.