Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. Aux fins du présent Règlement, on entend par publicité toute forme d'offre informative, de prospection ou d'incitation émise par des centres sanitaires ou sociosanitaires et destinée à promouvoir la prescription, la dispensation, la vente, la consommation et l'utilisation des services des centres sanitaires ou sociosanitaires, ainsi que de produits de santé.
2. Sont soumis aux dispositions du présent Règlement en matière de publicité :
a) Les centres sanitaires ou sociosanitaires situés sur le territoire andorran.
b) Tout moyen de diffusion de la publicité (écrit, radiophonique, Internet, site web, etc.).
Art. 31 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-es-regulen-centres-serveis/art-31
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