Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail, et d'autorisations de travail frontalier pour les professions correspondant aux groupes 1, 2, 30, 31, 32, 3545001, 3545022, 4522004, 5010001, 5020001, 5030, 5111, 5112, 5113, 5143005, 5330001, 6121015, 7802002 et 7802004 de la Classification nationale des professions (CNO), du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Régularisations des autorisations de résidence et de travail octroyées dans le cadre des quotas spéciaux de la saison d'hiver 2012-2013
1. Les titulaires d'autorisations temporaires octroyées en application du Règlement de quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et dans les activités immobilières, du 24 octobre 2012, peuvent demander la régularisation de leur situation d'immigration s'ils justifient, d'une part, qu'ils continuent de remplir les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de leur autorisation d'immigration initiale et, d'autre part, qu'ils continuent de résider de manière permanente et effective en Andorre.
2. Les titulaires d'autorisations temporaires octroyées en application du Règlement de quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités saisonnières du secteur hôtelier, du 24 octobre 2012, peuvent demander la régularisation de leur situation d'immigration s'ils justifient, d'une part, qu'ils continuent de remplir les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de leur autorisation d'immigration initiale et, d'autre part, s'ils produisent un certificat de maîtrise de la langue russe délivré par une académie légalement autorisée en Andorre à dispenser des cours de langue, à l'exception des ressortissants des pays dans lesquels la langue russe est langue officielle ou co-officielle.
Art. 7 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail, et d'autorisations de travail frontalier pour les professions correspondant aux groupes 1, 2, 30, 31, 32, 3545001, 3545022, 4522004, 5010001, 5020001, 5030, 5111, 5112, 5113, 5143005, 5330001, 6121015, 7802002 et 7802004 de la Classification nationale des professions (CNO), du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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