Règlement régissant le Programme visant à promouvoir le travail temporaire au bénéfice de la collectivité pour le compte des communs, des entités parapubliques et des sociétés publiques, du 10 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Causes de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou des conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au Département du travail. Ce Département doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, qui est compétent pour statuer sur le dossier. Constituent des causes de révocation :
a) La cessation anticipée de la relation de travail pour des causes imputables au bénéficiaire ou au travailleur destinataire.
b) Le manquement aux obligations établies dans le présent Programme pour les entités ou les organismes bénéficiaires.
c) Le manquement aux obligations établies pour les travailleurs engagés et destinataires du présent Programme.
d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12.
Art. 14 du Règlement régissant le Programme visant à promouvoir le travail temporaire au bénéfice de la collectivité pour le compte des communs, des entités parapubliques et des sociétés publiques, du 10 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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