Article 1

Article 1.

Inscription de la cessation de l'activité

1. Le titulaire d'un commerce qui cesse l'exercice de l'activité doit en demander la radiation au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.

2. La procédure de radiation commence par l'inscription au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée.

3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun.

4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun est soumise à la procédure générale établie par le Code de l'Administration, avec les précisions établies par le présent Règlement.